Groupe de plaignants

Que pouvez-vous faire en tant que personne concernée par le bruit?

Les délais pour l’assainissement phonique des routes bruyantes arrivent à échéance fin mars 2018. En de nombreux endroits, les cantons et les communes accusent toutefois du retard en matière de protection contre le bruit: en tant que propriétaire ou locataire concerné par cette nuisance, comment procéder pour obtenir la protection contre le bruit ou les dédommagements auxquels vous avez légalement droit?

Plaintes collectives? Non, groupe de plaignants.

La Ligue suisse contre le bruit lance un «groupe de plaignants», à ne pas confondre avec la «plainte collective», un instrument différent qui n’existe pas en Suisse. Lisez ci-dessous comment fonctionne un groupe de plaignants et ce que vous pouvez faire en tant que locataire ou propriétaire concerné par le bruit.

Si vous souhaitez participer au groupe de plaignants, écrivez un e-mail à info@laermliga.ch. Nous vous inscrirons volontiers sur notre liste de personnes intéressées. Au cours de cette phase préliminaire, nous ne sommes pas en mesure d’examiner chaque cas individuellement (à moins que vous ne souhaitiez bénéficier d’un premier entretien conseil avec nos experts, une prestation qui n’est pas liée au groupe de plaignants). Merci de votre compréhension.

La fiche de présentation du groupe de plaignants peut être téléchargé ici (PDF).

 

1. Pourquoi un groupe de plaignants?
2. Comment fonctionne le groupe de plaignants?
3. Bon à savoir
4. Qui peut participer au groupe de plaignants?
5. Quelle est la procédure prévue?
6. Séances d’information sur le groupe de plaignants

1. Pourquoi un groupe de plaignants?
Les communes et les cantons avaient jusqu’à fin mars 2018 pour abaisser les émissions phoniques de leurs routes au-dessous des valeurs légales en la matière. A l’échelle nationale, des centaines de kilomètres de routes dépassent toujours les valeurs limites, bien que les communes et les cantons aient eu plus de trente ans pour corriger le tir et que le délai ait été prolongé à la date actuelle en 2002. Le résultat est discutable: aujourd’hui, le nombre de personnes concernées par le bruit excessif des véhicules a même augmenté, passant à 1,6 million (chiffres de l’OFEV).

En tant que propriétaires des routes, les cantons et les communes enfreignent de fait le droit en vigueur depuis le 1er avril 2018 pour leurs routes (et tronçons de routes) où les valeurs limites ne sont pas respectées. En de nombreux endroits, les autorités s’accordent des «allègements» en prétendant que certaines mesures de protection contre le bruit ne sont pas «proportionnelles», souvent pour empêcher des réductions de la vitesse autorisée en arguant fallacieusement que ces mesures entravent la fluidité du trafic. Toutefois, ces «allègements» accordés souvent à titre routinier sont eux aussi contraires au droit. L’argumentation des autorités contredit les études attestant que la réduction de la vitesse autorisée n’a pratiquement aucune influence sur la fluidité du trafic dans les localités, voire même qu’elle l’améliore.


Ces faits sont attestés scientifiquement. Le bruit du trafic routier est un risque pour la santé et provoque en Suisse près de 500 décès chaque année; ce faisant, il occasionne des coûts aussi élevés que ceux de la pollution de l’air. Vous trouverez les résultats des études correspondantes ici.


2. Comment fonctionne le groupe de plaignants?
De nombreuses personnes concernées par le bruit veulent déposer une plainte à partir du 1er avril 2018. Pour leur en donner la possibilité, la Ligue suisse contre le bruit organise un groupe de plaignants, à ne pas confondre avec l’instrument de la plainte collective, qui n’existe pas en Suisse.

Phase 1: les personnes souhaitant participer à l’action commune s’acquittent, pour la première phase du processus, d’une participation à fonds perdu au groupe de plainte (c’est-à-dire qu’elles versent une contribution solidaire à considérer comme un investissement). Dès que 300 personnes ont rejoint le groupe de plainte, la première phase de processus démarre: un cabinet juridique spécialisé mène un certain nombre de procès modèles jusqu’au Tribunal fédéral. La contribution versée à fonds perdu est de 850 francs pour les membres de la Ligue suisse contre le bruit et de 1000 francs pour les non membres. Pour les autres cas qui ne sont pas sélectionnés pour les procès modèles, le délai de prescription est régulièrement interrompu.


Phase 2: en cas de succès devant le Tribunal fédéral – le risque est de 50%, la procédure étant inédite en Suisse et l’issue probable relativement difficile ou impossible à évaluer en raison de l’absence de décisions des tribunaux – la deuxième phase du processus démarre. Les cas n’ayant pas encore été traités font à leur tour l’objet de plaintes. Pour pouvoir mener ces procès à bien, chaque participant au groupe de plaignants doit alors s’acquitter d’une deuxième contribution. Son montant sera le même que durant la première phase, c’est-à-dire 850 francs pour les membres et 1000 francs pour les non membres de la Ligue suisse contre le bruit.


Phase 3: en cas de succès des plaintes individuelles devant le tribunal et de l’octroi d’indemnisations, chaque participant au groupe de plaignants accepte de céder les trois premières années d’indemnisation à l’institution conduisant le processus (voir Riprofin AG ci-dessous). Cette mesure est nécessaire pour pouvoir financer les frais d’avocat.


3. Bon à savoir
Droit d’expropriation, situations individuelles: les plaintes font référence au droit d’expropriation en exigeant une sorte d’intérêt annuel sur la dépréciation des bâtiments due au bruit du trafic. Pour tenir compte de la situation individuelle, une gestion relativement complexe du processus et de l’exposé des preuves est nécessaire. Il est donc impossible de travailler avec des modèles de plaintes, tels qu’on nous les demande régulièrement.

Avocats expérimentés, longs délais d’attente: l’ancien cabinet juridique de l’avocat Peter Ettler, spécialiste à la retraite des questions de bruit et président de la Ligue suisse contre le bruit a remporté d’importants succès en matière d’indemnisation autour de l’aéroport de Zurich-Kloten. Bon nombre de ces cas ne sont toutefois pas encore bouclés à l’heure actuelle. Préparez-vous donc à une procédure de longue durée, impossible à quantifier par avance. Il faut toutefois s’attendre à patienter plusieurs années et non plusieurs mois.

Une société de financement de procès pour porter le risque collectif: la Ligue suisse contre le bruit est une organisation d’intérêt général. Pour éviter d’avoir à porter le risque des actions en justice, elle travaille avec la société de financement de procès Riprofin AG. Cette dernière gère les données et les informations sur mandat de la Ligue suisse contre le bruit et en collaboration avec celle-ci. Elle organise le recouvrement et met le capital nécessaire à la conduite des procès à disposition. De son côté, la Ligue suisse contre le bruit garantit la protection des données et le déroulement confidentiel des affaires.


4. Qui peut participer au groupe de plaignants?

a. Propriétaires
b. Locataires avec procuration du propriétaire de l’immeuble qu’ils habitent


La condition, dans les deux cas, est que le bâtiment ne soit pas exposé au bruit excessif d’une ou de plusieurs route(s) ayant subi un assainissement phonique ou que cet assainissement ait été réalisé de manière allégée et qu’il n’en soit pas réellement un.

Afin de répondre aux besoins de toutes les personnes concernées par le bruit, les locataires peuvent désormais aussi participer au groupe de plaignants, et pas seulement les propriétaires. Seule condition: ils doivent disposer d’une procuration de leurs propriétaires fonciers.


5. Quelle est la procédure prévue?

a. Si vous êtes propriétaire de votre bien foncier (aussi en cas de propriété par étage):

• Vous commencez par clarifier si la route bruyante a été assainie. Votre commune ou le service de protection contre le bruit de votre canton peuvent vous renseigner à ce sujet.
• Si vous souhaitez rejoindre le groupe de plaignants, vous nous le faites savoir en écrivant à info@laermliga.ch, sans oublier d’indiquer à quelles conditions vous souhaitez participer. A ce stade, vous n’avez pas encore besoin de nous faire parvenir d’informations détaillées. Si vous devenez membre de la Ligue suisse contre le bruit, vous profitez d’une réduction sur la contribution au groupe de plaignants, comme indiqué précédemment.
• La Ligue suisse contre le bruit vous informe du nombre de participants au groupe de plaignants (avec une newsletter spéciale).
• Dès que nous sommes en mesure de lancer la première phase du processus, Riprofin AG et la Ligue suisse contre le bruit vous font parvenir une convention et une procuration à signer. A ce moment, vous devez vous acquitter de votre contribution. Dans le même temps, nous vous invitons à compléter un formulaire en ligne détaillé, directement sur Internet. Ces informations permettront aux avocats de sélectionner les cas adéquats pour les procès pilotes.
• Vous recevez la newsletter du groupe de plaignants, vous informant des procès modèles en cours.

 


b. En tant que locataire:

• Vous vous renseignez auprès de votre propriétaire pour savoir si vous pouvez participer à sa place au groupe de plaignants grâce à une procuration. Vous trouverez une lettre modèle sur notre site Internet (www.laermliga.ch) à cet effet.
• La suite de la procédure est la même que celle pour les propriétaires, à partir du point a. 1.



6. Séances d’information sur le groupe de plaignants

Nous prévoyons d’organiser des séances d’information. Vous trouverez régulièrement de nouvelles informations à ce sujet à la rubrique «Manifestations» sur notre site Internet.